Article 5 : Livraison

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client. La livraison du Produit à cette adresse s’entend de la livraison dans la boîte aux lettres du Client, sur le trottoir devant une habitation individuelle ou au pied de l’immeuble, à l’exception de toute livraison en étage. Un seul mode de livraison est proposé au Client lors de sa commande :

• la livraison en Lettre Suivie : ce mode de livraison permet de suivre l’acheminement de la commande via un code unique communiqué par courrier électronique au moment de l’expédition de la commande. En fonction du volume et du poids de la commande, la livraison sera effectuée en lettre suivie ou en colissimo.

Les délais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de la demande préalablement à la validation de la commande par le Client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de confirmation émis par « QUAITEJO » qui s’engage à traiter et livrer la commande dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter du jour suivant la validation de la commande.

Il est précisé, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, qu’en cas de défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué par « QUAITEJO », le Client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, « QUAITEJO » d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, « QUAITEJO » ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résilié à la réception par « QUAITEJO » de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que « QUAITEJO » ne se soit exécuté entre-temps. Le Client pourrait encore résilier le contrat de manière immédiate dans l’hypothèse où « QUAITEJO » refuserait de livrer le ou les Produits concernés ou n’exécuterait pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat (laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat). Si le contrat était résilié dans ces conditions, « QUAITEJO » rembourserait le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Client.

Le Client informe « QUAITEJO » de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de QUAITEJO, 11 rue André Joineau 93 310 le Pré Saint-Gervais,

e-mail : contact@quaitejo.com

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

La rétractation exercée par le Client l’oblige à renvoyer le Produit à « QUAITEJO » sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation emporte pour « QUAITEJO » l’obligation de rembourser au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

(i) le Produit est renvoyé neuf, non utilisé et dans un emballage approprié, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture d’achat;

(ii) la déclaration susvisée est dénuée d’ambiguïté ou le formulaire susvisé est dûment rempli.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où « QUAITEJO » est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par « QUAITEJO » en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que « QUAITEJO » utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

« QUAITEJO » se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre la réception du Produit objet de la rétractation ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit.

Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Article 7 : Garantie Légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

- Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

• il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

- Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés en application de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Responsabilité

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et d’en respecter les consignes. La responsabilité de « QUAITEJO » ne peut être engagée du fait de dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur le Produit et la documentation l’accompagnant.

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de « QUAITEJO » ne peut être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence française au jour de sa survenance.

La responsabilité de « QUAITEJO » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.

Article 9 : Relations clients et Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation concernant notamment les garanties visées à l’article 7 des CGV, le Client doit s’adresser au Service Relations Clients de « QUAITEJO » dont les coordonnées figurent ci-après :

Adresse :  11, rue André Joineau 93 310 le Pré Saint-Gervais

Courriel : contact@quaitejo.com

Article 10 : Conservation et archivage

L'archivage des bons de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à « QUAITEJO » par courrier postal, fax ou courrier électronique, aux coordonnées figurant à l’article 9.

Article 11 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le service clientèle de la Plateforme demeure à la disposition du Client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.